12 AVRIL 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 15-5-1991
- Numéro
- 1991022216
- Page
- 10160
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-04-12/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 1er, b) de la loi du 6 août 1990 sur les mutualités et les unions nationales de mutualités qui ne satisfont pas aux conditions fixées par l'article 70, § 1er, b) et § 3 de cette loi sont dissoutes le 30 juin 1991.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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