Lex Iterata

Texte 1991012993

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1991 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 15 août 1992 et 1er novembre 1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1991
Numéro
1991012993
Page
28994
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex