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Lex Iterata
Texte 1991022378
5 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-7-1991
Numéro
1991022378
Page
16770
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969042901
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