5 AOUT 1991. - Arrêté royal portant assimilation à des cotisations de sécurité sociale de la cotisation spéciale visée à l'article 141, § 1er, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1991 et mise à jour au 28-12-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
- Publication
- 15-10-1991
- Numéro
- 1991012853
- Page
- 23001
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-08-05/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 003; En vigueur : indéterminée ; voir L 2007-04-27/35, art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée >
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