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Lex Iterata
Texte 1991035422
30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 163, # 4, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II concernant les compétences du commissaire de l'Exécutif flamand
ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
4-4-1991
Numéro
1991035422
Page
6846
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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