Lex Iterata

Texte 1991003467

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de régime d'option d'amortissements dégressifs, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-9-1991
Numéro
1991003467
Page
19783
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex