Lex Iterata

Texte 1991033072

8 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 17 novembre 1988 portant exécution du décret du 28 juin 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif qui érigent ou achètent des biens immobiliers servant d'infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou qui effectuent des travaux à cette infrastructure

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
24-9-1991
Numéro
1991033072
Page
20928
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029057
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