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Lex Iterata
Texte 1991033071
5 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
24-9-1991
Numéro
1991033071
Page
20908
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-05/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978110810
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