Lex Iterata

Texte 1991014166

23 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles au profit de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-6-1991
Numéro
1991014166
Page
12657
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex