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Lex Iterata
Texte 1991014166
23 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles au profit de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-6-1991
Numéro
1991014166
Page
12657
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex