Lex Iterata

Texte 1991025159

26 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
8-5-1991
Numéro
1991025159
Page
9791
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1953030901
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