2 JANVIER 1984. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité dûe pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.

3 JANVIER 1984. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1966 assouplissant le blocage des prix et dérogeant à l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, pour le cuivre.

3 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 1980 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er octobre 1973 fixant la rémunération des personnes chargées d'une mission d'enseignement dans certaines écoles de formation et de perfectionnement des officiers et allouant une allocation aux titulaires de certaines fonctions dans ces écoles.

3 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1977 organisant la représentation en justice du Ministère de la Défense nationale et fixant la rémunération des avocats en titre de ce Ministère

3 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1961 portant règlement général du Fonds d'Investissement agricole

3 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1981 portant nomination des membres du Conseil du droit d'obtention végétale

3 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 1979 portant règlement du personnel de la Société nationale terrienne

3 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Société nationale terrienne

3 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

4 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

4 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1983, portant émission d'un timbre-poste du nouveau type, à l'Effigie royale

4 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant certains organismes institués auprès de l'Administration de la Recherche agronomique

5 JANVIER 1984. _ Arrêté de l'Exécutif réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création ou l'agrandissement d'établissements hôteliers.

5 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL : 1. transférant l'école d'enseignement secondaire spécial de l'Etat de Schoten à 's-Gravenwezel; 2. supprimant l'école sectionnaire de Blankenberge, dépendant de l'Institut médico-pédagogique de l'Etat de Brugge-Sint-Andries; 3. transformant l'Institut médico-pédagogique de l'Etat, à Wervik-Geluwe, en une école primaire d'enseignement spécial de l'Etat

5 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1982 fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique au sein des Services du Premier Ministre

6 JANVIER 1984. - Arrêté royal fixant la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

6 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Daktar Duo, crème + poudre, de la prescription médicale

6 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Optimine, comprimés et sirop, de la prescription médicale

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mars et 18 mai 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1983 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier, 21 juillet et 11 novembre 1984

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et aides seniors concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1982 fixant, pour les entreprises de grosse construction de ponts métalliques situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1981 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les secteurs tannerie, chamoiserie et megisserie et en fixant les statuts

9 JANVIER 1984. - ARRETE de l'exécutif de la Communauté française <voir version néerlandaise>

9 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les bases communes applicables à l'agrément et a la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs places en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux ou d'organisation de maisons familiales agréées

10 JANVIER 1984. _ Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.

10 JANVIER 1984. - Arrêté ministériel établissant le calcul et les modalités de paiement des rétributions couvrant les frais de contrôle et de surveillance des effets sur le milieu marin et les ressources vivantes de la mer des immersions et incinérations de substances et matériaux en mer.

10 JANVIER 1984. - Arrêté ministériel établissant les informations à fournir pour l'examen d'une demande pour l'obtention d'une licence spécifique ou autorisation d'immerger des substances et matériaux en mer.

10 JANVIER 1984. - Arrêté ministériel établissant les informations à fournir pour l'examen d'une demande pour l'obtention d'une licence spécifique ou autorisation d'incinérer des substances et matériaux en mer.

10 JANVIER 1984. - Arrêté ministériel établissant le modèle de registre de présence dans l'industrie diamantaire

10 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région wallonne

10 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 décembre 1982 et 25 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres concernant les conditions de travail et de rémunération et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

11 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1982 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.

11 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

11 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

11 JANVIER 1984. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant création et organisation de comités subrégionaux de l'emploi.

11 JANVIER 1984. - Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission administrative chargée de délivrer les registres de présence dans l'industrie diamantaire.

11 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

11 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement

11 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

11 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du temps d'émission pour 1984 accordé à des associations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions TV

11 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du montant à réserver dans les crédits de la B.R.T. pour 1984 pour les émissions TV réalisées par des tiers

11 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant la convention collective de travail du 16 mai 1979 concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

11 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'application des dispositions de certains arrêtés royaux à des agents du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux

11 JANVIER 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique"

12 JANVIER 1984. _ Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.

12 JANVIER 1984. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

12 JANVIER 1984. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée.

12 JANVIER 1984. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. - Traduction allemande

12 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1976 instituant une Commission interdépartementale pour donner avis sur les mesures à prendre contre les animaux qui occasionnent des dégâts

12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL classant la route de l'Etat n° 617 Anvers-Maldegem dans la catégorie des autoroutes

12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée

12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité du droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet

12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 octobre 1980 d'exécution des articles 212 et 213 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en ce qui concerne l'Office national de l'emploi

12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL portant émission d'une nouvelle valeur postale

12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1983 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1984

12 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1984

12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1971 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine

12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL accordant la personnalité juridique à l'Institut de Recherches chimiques pour la gestion de son patrimoine

12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL accordant la personnalité juridique à l'Institut économique agricole pour la gestion de son patrimoine

12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1984

12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 17 mai 1968 créant un Comité interdépartementale pour la lutte contre le rat musqué et chargeant l'Office de la Navigation de cette lutte sur l'ensemble du territoire belge

12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er janvier 1984, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Institut nationale d'assurance maladie-invalidité

12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er janvier 1984, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

13 JANVIER 1984. _ Arrêté ministériel accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

13 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

13 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

13 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd

13 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

13 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 1976 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine

13 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1977 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement et au signalement des officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

13 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant la liste III annexée à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

16 JANVIER 1984. _ Arrêté royal portant exécution des articles 25 et 26 de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

16 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant pour les entreprises les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

16 JANVIER 1984. - Arrêté royal portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines.

16 JANVIER 1984. - Arrêté royal fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

16 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Mouscron.

16 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1984 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

16 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL instaurant une subvention-intérêt supplémentaire pour la première installation en agriculture et en horticulture

16 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

17 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif fixant la procédure de constitution du conseil pédagogique et du conseil d'administration de l'Ecole supérieure des Arts plastiques et visuels de l'Etat à Mons

18 JANVIER 1984. - Arrêté royal relatif au commerce de certains édulcorants destinés à être livrés directement au consommateur. -

18 JANVIER 1984. - Arrêté royal relatif à l'information des travailleurs sur l'état de leurs prestations lorsque le régime de travail est organisé conformément aux articles 20, § 2, 20bis et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. .

18 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

18 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

18 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

18 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments qui contiennent de l'acide tienilique

18 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975 concernant l'agréation d'organismes pour la délivrance de carnets de feuilles de route

18 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM]

18 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 1976 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine

18 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 portant règlement de police sanitaire de la rage

18 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1978 portant exécution de la loi du 27 juin 1978 relative à la rénovation des sites wallons d'activité économique désaffectés

18 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté de l'Exécutif du 1er décembre 1983 déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du conseil d'administration de chaque société agréée par la Société nationale du Logement

18 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires, institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la Société nationale du Logement

18 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1981, fixant les statuts de la Société publique des Déchets de la Région flamande

18 JANVIER 1984. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des routes

19 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du comité consultatif de l'incendie.

19 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination des président, vice-président et secrétaire du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique.

19 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination des président, vice-président et secrétaire du Conseil permanent de l'enseignement supérieur, et des président, vice-président et secrétaire du Conseil supérieur de 'enseignement supérieur pédagogique.

19 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Conseil permanent de l'enseignement supérieur.

20 JANVIER 1984. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.

20 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.

20 JANVIER 1984. - Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation en vertu de l'article 2, 5° en 6°, du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

20 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

20 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 désignant les fonctionnaires et agents charges de surveiller l'application de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de ses arrêtés d'exécution

20 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux

20 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1983, pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982, fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique

20 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

20 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal n° 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs

20 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux membres du Conseil supérieur des Wallons et des Bruxellois de l'extérieur et au fonctionnement du Conseil

20 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 11,75 p.c. 1984-1992

23 JANVIER 1984. _ ARRETE ROYAL relatif à l'indication des prix d'objets d'art, de collection et d'antiquité.

23 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1983 prolongeant la durée de la période de dispenses de contrôle de trois mois accordée en vertu de l'article 76, 16°, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

23 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL nommant deux vice-présidents du Conseil de la Consommation.

23 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrête ministériel du 25 avril 1980 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

23 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 1980 octroyant une aide d'investissement aux groupements visant la promotion de la production fourragère et de l'exploitation de pâturages rationnelles

23 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1983, réglant les modalités d'application de l'arrêté royal du 26 mai 1982 relatif à l'octroi de subventions pour le ravalement de façades d'immeubles implantés dans la Région bruxelloise

23 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par le tremblement de terre du 8 novembre 1983 dans certaines communes de la province de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978

24 JANVIER 1984. _ Arrêté ministériel portant consistance et délimitation des arrondissements miniers et consistance du secteur prévu par l'article 1er, 3, de l'arrêté royal du 16 janvier 1984 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines.

24 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 11,75 p.c. 1984-1992

24 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

25 JANVIER 1984. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Bandag-Europe à Dilsen, une dérogation temporaire à l'article 11 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

25 JANVIER 1984. _ Arrêté royal accordant à la S.A. De Lelie à Zedelgem une dérogation temporaire à certaines dispositions d'une convention collective de travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

25 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1976 réglementant les prix des viandes porcines salées, séchées, cuites ou fumées.

25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1983, portant exécution de l'arrêté royal n° 1 du 24 décembre 1980 modifiant la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse Générale d'Epargne et de Retraite

25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 1 du 24 décembre 1980 modifiant la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse Générale d'Epargne et de Retraite

25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL. _ Office central de Crédit hypothécaire. _ Mandat

25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant celle du 24 juin 1980, fixant le montant, les conditions d'octroi et des modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail des 29 février et 29 mai 1970, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle" et en fixant les statuts

25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les articles 1 à 7 de la convention collective de travail n° 39, conclue le 13 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies

25 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1984

25 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1977 organisant l'examen de chasse

26 JANVIER 1984. - Arrête royal portant révision de la situation des membres du personnel de la gendarmerie ayant accompli des services auprès des Nations-Unies entre le 1er janvier 1951 et le 29 février 1968.

26 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL d'exécution de la loi du 3 octobre 1983 portant création d'un "fonds de survie pour le tiers monde" en vue d'assurer l'exécution des résolutions du Sénat et de la Chambre des représentants sur le manifeste-appel des Prix Nobel contre l'extermination par la faim et sur la contribution que la Belgique doit apporter à cette action

26 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public

26 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

26 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1977 organisant l'examen de chasse

27 JANVIER 1984. - Arrêté royal autorisant l'entreprise S.A. Bergougnan Bénélux à Evergem à occuper certains ouvriers le dimanche.

27 JANVIER 1984. - Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics

27 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3, # 6, de l'arrêté royal du 27 mai 1982 d'exécution des articles 13, 18, 23 et 24 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand

27 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1984

27 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1984

30 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

30 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 relatif à l'amélioration de l'espèce chevaline

30 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL relatif au paiement d'avances à charge du budget de la Région bruxelloise, à la Société nationale du Logement en vue du financement du logement social en région bruxelloise

30 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1983 portant exécution, en ce qui concerne l'occupation d'aides ménagères, des articles 13, alinéa 3, et 16bis, de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand

31 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

31 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL portant émission d'une nouvelle valeur postale

31 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL fixant la composition et la mission de la Commission Philatélique

1er FEVRIER 1984. _ Arrêté royal dérogeant à l'article 130, § 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

1er FEVRIER 1984. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1984, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

1 FEVRIER 1984. - Arrêté royal relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés

1 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

1 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des viandes bovines et porcines

1 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 40, conclue le 11 janvier 1984 au sein du Conseil national du Travail relative à la technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les conventions collectives de travail

1 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des salons de coiffure

1 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1976 fixant les cadres linguistiques des Services du Secrétaire général, de l'Administration des Transports, de l'Administration de l'Aéronautique et du Commissariat général au Tourisme du Ministère des Communications

1 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1984

2 FEVRIER 1984. - Arrêté ministériel relatif aux conditions d'aptitude physique particulières exigées des candidats à certains emplois de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

2 FEVRIER 1984. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et l'arrêté royal n° 185, du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi.

2 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1983 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1984

2 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 1974 organisant les cours de formation en matière de prévention et de lutte contre l'incendie

2 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux et d'exécution de la Société nationale terrienne

2 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale terrienne, qui constituent un même degré de la hiérarchie

2 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

3 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la désignation des ingénieurs et agents chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations

3 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20quinquies, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 20 du 29 janvier 1976 relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances

3 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12quater) du 6 décembre 1983, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, modifiée par la convention collective de travail n° 12ter du 1er février 1983

3 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10quater, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

3 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale

3 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut pour l'amélioration des conditions de travail

3 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments

3 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Gleptosil de la prescription médicale

6 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

6 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL concernant les tirages de l'emprunt à lots 1923

6 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL. - Renouvellement des obligations de l'emprunt à lots 1932

7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 1969 pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie, agrée par l'arrêté royal du 31 janvier 1957

7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1984, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24bis, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 18 mars 1977 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers de l'Office national de l'emploi

7 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 relatif à la protection de certaines espèces d'animaux vertèbres indigènes vivant à l'état sauvage

8 FEVRIER 1984. - Arrêté royal portant statut de la reconnaissance nationale en faveur des pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945.

8 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

8 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 13quater) du 6 décembre 1983, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, modifiée par la convention collective de travail n° 13ter du 1er février 1983

8 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi de la prime syndicale à charge du Fonds social pour les entreprises de gardiennage

8 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'un bureau des postes

8 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant interdiction d'importer et de transiter des biongules vivants, des viandes fraîches bovine, porcine, ovine et caprine et certains produits à base de viandes en provenance d'une partie du territoire des Pays-Bas

8 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant financement de la tranche 1984 d'actions de recherche concertées entre l'Etat et certaines institutions universitaires

8 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les échelles barémiques de grades particuliers dont les membres du personnel de la Société publique des Déchets pour la région flamande peuvent être titulaires

8 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux 7 et 18 du 27 décembre 1977 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

9 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

9 FEVRIER 1984. - Arrêté royal déterminant les modalités particulières d'exécution des dispositions relatives au stage des jeunes dans l'enseignement.

9 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

9 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

9 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

9 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL n° 17 réglant les franchisés à l'importation des biens visés dans la liste I, A, annexée à l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

10 FEVRIER 1984. _ Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation prévues par l'article 2, 7° du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

10 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1980 (dépenses courantes)

10 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique.

10 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL n° 276 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique

10 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail.

13 FEVRIER 1984. - Arrêté ministériel relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.).

13 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1983 concernant l'émission des supertranches de la Loterie nationale sous forme de tranches du type " Duo "

13 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 1983 d'exécution de l'arrêté royal du 6 juin 1983 portant exécution, en ce qui concerne l'occupation d'aides ménagères, des articles 13, alinéa 3, et 16bis, de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand

13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la durée du travail des agents statiques

13 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 23 juin 1969, 30 juillet 1971 et 6 août 1980, portant nomination des membres des jurys d'examen en vue de la délivrance de brevets d'aptitude professionnelle au personnel dirigeant et enseignant dans les écoles de conduite de véhicules automoteurs

13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant les nominations après du Conseil supérieur de Statistique.

13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL concernant la liquidation de remises de loyer accordées aux familles nombreuses pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982, par des sociétés situées en Région bruxelloise

13 FEVRIER 1984. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er avril et au 1er août 1984

14 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

14 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 créant et organisant une Commission interministérielle de la sécurité nucléaire et de la sûreté de l'État dans le domaine nucléaire

14 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire à l'Institut national de Statistique, à l'Administration du Commerce et à l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques

14 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1982 déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés

14 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale

14 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL n° 277 relatif aux cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés

14 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1983 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1984 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

15 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant application à la ville de Bruxelles de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

15 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

15 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1963 fixant le cadre temporaire de la S.A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles

15 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

15 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1978 portant création d'un Conseil supérieur de la Politique pénitentiaire

15 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension

15 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1977 fixant les cadres linguistiques pour les emplois des troisième au douzième degrés de la hiérarchie, des services centraux de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, du Ministère des Communications

15 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 21 août 1967 réglementant les courses cyclistes, modifié par les arrêtés royaux du 6 février 1970, du 14 février 1974 et du 17 juin 1981

15 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand accordant une subvention à "l'Interuniversitair Micro-Electronica Centrum (Imec)", A.S.B.L.

15 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

15 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'article 4 de l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative

15 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 1 740 millions de francs

15 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations d'emprunt à accorder au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

15 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Communauté flamande, l'arrêté royal du 15 février 1974 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

15 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne

15 FEVRIER 1984. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de planification pour l'enseignement secondaire de plein exercice

16 FEVRIER 1984. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les dispositions de l'Exécutif Régional Wallon du 30 mars 1983 relatif à la protection de certaines espèces d'animaux vertébrés indigènes vivant à l'état sauvage, ne sont pas d'application.

16 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL réglant la préséance de la Cour d'arbitrage et les honneurs qui lui sont rendus

16 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres représentant le Ministre des Affaires sociales, secteur: Prévoyance sociale, auprès de la Commission des dispenses de cotisations.

16 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

16 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'avance sur l'indemnité de tenue ainsi que le mode de remboursement de celle-ci

16 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant en ce qui concerne les produits laitiers, l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

16 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant création d'un service de concordance auprès de la Cour d'arbitrage

16 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

16 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du 31 mars 1983 déterminant pour 1983 les modalités d'application de l'article 18 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

16 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL prescrivant le costume des titulaires de fonctions à la Cour d'arbitrage

16 FEVRIER 1984. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Cour d'arbitrage

16 FEVRIER 1984. - Arrêté royal portant fixation du cadre du personnel administratif de la Cour d'arbitrage

17 FEVRIER 1984. - Arrêté royal fixant les normes générales d'immission des eaux de baignade.

17 FEVRIER 1984. - Arrêté royal fixant les normes générales d'immission des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons.

17 FEVRIER 1984. - Arrêté royal fixant les normes générales d'immission des eaux conchylicoles

17 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL réglementant la présentation de médicaments à usage vétérinaire contenant du lindane

17 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

17 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

17 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire de la Régie des Transports maritimes pour l'année 1983

20 FEVRIER 1984. - Arrêté ministériel instituant un examen de capture pour les approvisionneurs d'oiseaux indigènes.

20 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations, les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

20 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour du travail de Bruxelles

20 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1974 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection"

20 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant accessible par voie de recrutement le grade de conducteur de presse-spécialiste à la [BELGACOM]

20 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

20 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination et démission de membres de la commission consultative instituée en exécution de la loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloués à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123 decies du Code pénal.

21 FEVRIER 1984. - Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon relatif à la protection des escargots comestibles indigènes

21 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

21 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

22 FEVRIER 1984. - Arrêté royal relatif aux avantages accordés aux personnes engagées dans le cadre du Programme des Volontaires des Nations-Unies.

22 FEVRIER 1984. - Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice.

22 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL règlant l'exécution de l'article 39 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

22 FEVRIER 1984. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND portant désignation des membres du conseil supérieur des allocations d'études

22 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand accordant une subvention à l'Industrieel Vormingsprogramma Micro-Electronica (INVOMEC), A.S.B.L.

23 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal accordant à la S.A. GTE Sylvania à Tirlemont une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

23 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Burndy Electra à Malines une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

23 FEVRIER 1984. - Arrêté royal instituant, pour la Région bruxelloise, une assurance contre la perte de revenus, liée à un prêt hypothécaire accordé par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique pour la construction ou l'acquisition d'un logement en Région bruxelloise.

23 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 1980 fixant le programme et les modalités des concours d'accession et de recrutement pour les grades de technicien-spécialiste

23 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1980 fixant les programmes et modalités des examens de promotion et des concours de recrutement pour les grades de chef de section technique à [BELGACOM]

23 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du Titre I : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française "

23 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

23 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples

23 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une manière collective de deux jours de vacances complémentaires

23 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1984

23 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement

23 FEVRIER 1984. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission du sucre

24 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 5 août 1966 instituant une commission d'étude du stockage de gaz en réservoirs souterrains

24 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL agréant le groupement "Culture d'Oiseaux indigènes" en tant que groupement d'amateurs d'oiseaux

24 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation des associations nationales de la jeunesse

27 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal fixant d'une part la cotisation annuelle à verser pour l'année 1984 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

27 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966, désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

27 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1978 désignant les bureaux et les succursales de douane par lesquels l'importation du poisson peut s'effectuer

27 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la publication des vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

27 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL relatif au recrutement et à la promotion de certains agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

27 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

27 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1969 réorganisant la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

27 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rémunération des conférenciers des établissements d'enseignement artistique, relevant de la Communauté flamande

28 FEVRIER 1984. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.

28 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation de certaines marchandises originaires des Etats-Unis d'Amérique

28 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1984 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1984 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des Dépôts et Consignations

28 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation

28 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL règlementant le prix des viandes bovines et porcines

28 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL relatif à certains recrutements par contrat à [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

28 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'intervention de la Communauté française dans le coût des travaux de restauration, d'entretien ou de consolidation effectues aux édifices ou monuments classés

28 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le règlement applicable aux marchés relatifs à la restauration, à l'entretien ou à la consolidation des édifices ou monuments classés appartenant à une personne de droit privé

28 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 septembre 1982, portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations d'études

28 FEVRIER 1984. - Arrêté ministériel remplaçant certains membres de la Commission du Film.

29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères

29 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif fixant les conditions générales d'isolation thermique pour les bâtiments à construire destinés au logement ou destinés en ordre principal au logement

29 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif du 29 février 1984 fixant les conditions générales d'isolation thermique pour les bâtiments à construire destines au logement ou destinés en ordre principal au logement

29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1983, conclue au sein de Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1983

29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

29 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1984

29 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1984

29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales

29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes

29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1981 portant réglementation du commerce des semences de betteraves de variétés agricoles

29 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " de contracter un emprunt d'une somme réelle de 3,8 milliards de francs, sous la garantie de la Région

29 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du Règlement général pour la Protection du Travail

29 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation d'indemnité pour frais de parcours allouée au président et aux membres du Conseil communautaire consultatif de médecine préventive

29 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant création et nomination des membres du comité directeur de la Communauté flamande chargé de profiler l'Année internationale de la Jeunesse

29 FEVRIER 1984. - ARRETE DE L'EXECUTIF portant exécution de l'article 3 du décret du 22 décembre 1983 relatif à la création du Conseil supérieur des formateurs de la Communauté française

1er MARS 1984. _ Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1983 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail.

1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1983 et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la prépension dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la prépension dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant émission d'une nouvelle valeur postale

1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

1 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant modification de l'arrêté royal du 21 août 1967 réglementant les courses cyclistes, modifié par les arrêtés royaux du 6 février 1970, du 14 février 1974 et du 17 juin 1981

1 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires relatives aux fonctions spécialisées dans les services de l'Exécutif de la Communauté française

1 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création du service social des Services de l'Exécutif de la Communauté française

1 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 octobre 1983 fixant le cadre organique du personnel des Services de l'Exécutif de la Communauté française

1 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française confiant à l'A.S.B.L. " Fondation contre les affections respiratoires et pour l'éducation à la santé " la mission de gestion administrative et financière des structures de la lutte contre la tuberculose, ainsi que les missions de lutte contre les affections respiratoires non tuberculeuses et de coordination des activités d'éducation à la santé

1 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars-avril 1984.

1 MARS 1984. - Arrêté royal pris en application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

1 MARS 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant la classification professionnelle et les salaires dans le secteur "examiner du diamant"

2 MARS 1984. - Arrêté royal créant la Commission consultative en matière de litiges relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les services publics.

2 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

2 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres des Conseils supérieurs de l'enseignement supérieur économique, paramédical et pédagogique

5 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'accession au grade d'inspecteur à l'Office de Renseignements et d'Aide aux familles des militaires

5 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 fixant la forme du rapport visé aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises

5 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1979 portant nomination des membres belges du conseil d'administration du Bureau Bénélux des Marques et du conseil d'administration du Bureau Bénélux des Dessins ou Modèles

5 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

5 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant l'allocation de déplacement

5 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1983, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

5 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL, pris en exécution de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 portant émission d'une nouvelle valeur postale

5 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du 11 mars 1983 portant agrément des personnes appelées à aider religieusement et/ou moralement les immigrés

5 MARS 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1983, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

5 MARS 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 7 juillet 1980, fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

5 MARS 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1983, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge

6 MARS 1984. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

6 MARS 1984. - Arrêté royal accordant à la S.A. Nitto Belgium à Genk une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

6 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

6 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail

6 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

6 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

6 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1977 portant le règlement de la carrière du personnel de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

7 MARS 1984. _ Arrêté ministériel fixant la forme du rapport visé aux articles 2 et 3, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises, modifié par l'arrêté royal n° 246 du 31 décembre 1983.

7 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant certaines dispositions des arrêtés d'exécution du décret du 19 juin 1978 relatif aux services des bibliothèques publiques de langue néerlandaise

8 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980, fixant les conditions de travail

8 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

8 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination de membres de la Commission des Marchés publics.

8 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission écologie du Département des Travaux publics.

8 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant la composition des comités subrégionaux de l'emploi en Région flamande

8 MARS 1984. - ARRETE ROYAL concernant la reprise par l'Etat d'écoles communales d'Audenarde

8 MARS 1984. - ARRETE ROYAL concernant la reprise par l'Etat d'écoles communales d'Audenarde

9 MARS 1984. _ Arrêté ministériel fixant la forme du rapport visé à l'article 3, deuxième alinéa de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises, modifié par l'arrêté royal n° 246 du 31 décembre 1983.

9 MARS 1984. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire

12 MARS 1984. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

12 MARS 1984. _ Arrêté ministériel portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons d'eau ainsi que pour rechercher et constater les infractions en matière de protection des eaux de surface contre la pollution.

12 MARS 1984. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 21 du 1er décembre 1983 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin.

12 MARS 1984. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. -

12 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1985, le taux de référence vise à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus

12 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 27 novembre 1978 portant répartition des emplois du cadre organique dans les services extérieurs de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire

12 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant Règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

12 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1983 portant émission de timbres-poste d'un nouveau type, l'Effigie royale

12 MARS 1984. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 22 du 1er décembre 1983 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin

12 MARS 1984. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 24 du 1er décembre 1983 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin

12 MARS 1984. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 25 du 1er décembre 1983 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin

12 MARS 1984. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 28 du 1er décembre 1983 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin

12 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Verrekenkas van 't Meetjesland, à Eeklo

13 MARS 1984. - Arrêté royal portant création d'un centre de détention à Saint-Hubert résultant de la fusion de l'Etablissement pour mendiants et vagabonds de Saint-Hubert et du Centre pénitentiaire agricole de Saint-Hubert.

13 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1984 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1984 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des Dépôts et Consignations

13 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant en 1984 le nombre de sous-officiers temporaires qui peuvent être admis dans le cadre de carrière et dans le cadre de complément, ainsi que le nombre de sous-officiers de complément qui peuvent être admis dans le cadre des sous-officiers de carrière

13 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant en 1984 le nombre de volontaires de carrière qui peuvent être agréés comme candidats sous-officiers de complément

13 MARS 1984. - ARRETE ROYAL accordant une subvention à l'association sans but lucratif " Comité Hygiène et Confort - C.H.C. " pour l'année 1984

13 MARS 1984. - ARRETE ROYAL accordant une subvention à l'association sans but lucratif " Brukselbinnenstebuiten - projet Tematoers " pour l'année 1983

13 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Dixmude ou le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire

13 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone d'Olen ou le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire

13 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone d'Audenarde ou le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire

13 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Herk-de-stad-lummen où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire

13 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Boutersem ou le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire

14 MARS 1984. _ Arrêté ministériel fixant pour l'année 1984 le montant de la provision mensuelle visée par l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

14 MARS 1984. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la commission des servitudes aéronautiques

14 MARS 1984. - ARRETE ROYAL affectant une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale au " Fonds de survie pour le Tiers Monde "

14 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

14 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhénane et intérieure

14 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté royal du 1er mars 1976 relatif au recrutement des agents de certains organismes d'intérêt public

14 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 allouant une subvention-traitement au personnel paramédical des équipes agréées d'inspection médicale scolaire

14 MARS 1984. - ARRETE ROYAL relatif à la Commission des servitudes aéronautiques

15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL apportant des modifications : 1. au tableau déterminant la composition des cantons électoraux; 2. au tableau groupant les cantons électoraux, désignant les chefs-lieux de districts et attribuant le nombre de conseillers à chaque district

15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 18 avril 1983

15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour les concours de l'année 1984, le nombre d'officiers autorisés à passer dans les cadres de carrière et de complément et le nombre de sous-officiers de carrière autorisés à passer dans le cadre des officiers de complément

15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant organisation des jurys d'examen chargés de faire subir les épreuves des examens linguistiques définis par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant commission d'un officier supérieur au grade de général de brigade aviateur

15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à effectuer certains versements par virement

15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1982 portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres

15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 13 juin 1973 relatif à la conservation des grenouilles

15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Région bruxelloise

15 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation de centres de formation professionnelle, mis sur pied en collaboration avec une entreprise, un groupement d'entreprises, des administrations publiques ou des associations privées

15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL accordant un pécule de vacances à certains membres du personnel des forces armées

16 MARS 1984. - Arrêté royal portant des dispositions spéciales relatives aux médicaments destinés aux animaux. -

16 MARS 1984. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 24 février 1982 réglementant, dans la Région bruxelloise, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi.

16 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux officiers et agents judiciaires spécialement chargés de rechercher les infractions aux lois relatives à la protection de la jeunesse

16 MARS 1984. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 14 mars 1975 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

16 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1984, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

16 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant interdiction de la délivrance de certains médicaments contenant de la procaine

16 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

16 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL désignant les membres de la Commission d'examen de capture pour les approvisionneurs d'oiseaux indigènes.

19 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 19 janvier 1984 portant nomination des membres du Conseil permanent de l'enseignement supérieur

19 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

19 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant le statut de la délégation syndicale

19 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

19 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1977 portant le règlement de la carrière du personnel de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

19 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

19 MARS 1984. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

19 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 19 janvier 1984 portant nomination des président , vice-président et secrétaire du Conseil permanent de l'enseignement supérieur et des président, vice-président et secrétaire du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur pédagogique

19 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 19 janvier 1984 portant nomination des président, vice-président et secrétaire du conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique

20 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le cadre du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (secteur français), Liège et Mons

20 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le cadre du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service à l'Institut national supérieur des arts du spectacle et techniques de diffusion (I.N.S.A.S.), à Bruxelles

20 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant suspension temporaire de la délivrance de la spécialité Rumalon, ampoules

20 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978, Titre II, dépenses de capital du budget des Postes, Télégraphes et Téléphones

20 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1976 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure qui constituent un même degré de la hiérarchie

21 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 10 janvier 1978 déterminant la mission et réglant l'organisation et le fonctionnement de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

21 MARS 1984. - ARRETE ROYAL réglant l'application de l'article 2 de la loi du 2 décembre 1982 intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire des parquets

21 MARS 1984. - ARRETE ROYAL approuvant la modification à apporter à la monographie " Tragacantha " du volume III de la Pharmacopée européenne, édition belge, et la suppression des monographies sur les insulines du volume III de la Pharmacopée européenne, édition belge

21 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des allocations et pensions allouées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

21 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 8 février 1984 portant interdiction d'importer et de transiter des biongules vivants, des viandes fraîches bovine, porcine, ovine et caprine et certains produits à base de viandes en provenance d'une partie du territoire des Pays-Bas

21 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de l'application de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit et ses arrêtés d'exécution

21 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de l'application de la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et de ses arrêtés d'exécution

21 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région wallonne

22 MARS 1984. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les modalités de l'échantillonnage dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au décret du 24 janvier 1984, portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.

22 MARS 1984. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 218 du 7 novembre 1983 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant

22 MARS 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions auxquelles sont accordées les dérogations visées à l'article 4 du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.

22 MARS 1984. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 février 1977 pris en application du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs.

22 MARS 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément des laboratoires en exécution du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines. <Traduction>

22 MARS 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines <Traduction>.

22 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant le modèle des formules de déclaration en matière d'impôt des sociétés et en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1984

22 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 relatif à l'uniformité des agents de la douane

22 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant le cadre du personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

22 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant le règlement du personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

22 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

22 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1982 portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

22 MARS 1984. - ARRETE DE L'EXECUTIF fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française

23 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 1977 relatif au statut du personnel militaire du cadre temporaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

23 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 21 décembre 1979, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

23 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi d'une allocation extraordinaire de vacances, à octroyer par le Fonds social des entreprises de gardiennage

23 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1972 concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières dans l'industrie des légumes

23 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

23 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

23 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 13 janvier 1983 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études

23 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destines aux familles comptant au moins trois enfants à charge

23 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant les montants des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation instituées par l'arrêté royal du 5 novembre 1979

26 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut.

26 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut.

26 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1983 portant agréation de laboratoires provinciaux, communaux et privés

26 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant approbation du plan de préretraite de l'Institut national des Industries extractives

26 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs

26 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL exonérant les spécialités Systamex worm drench, Systamex 90.6 worm drench et Systamex worm boli de la prescription

26 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1974 relatif à l'avis de vacances d'emplois et à la nomination à certains grades au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

26 MARS 1984. - ARRETE ROYAL accordant une subvention à l'Institut national du Logement pour l'année 1984

26 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

26 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres de Comités nationaux ou techniques

26 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du travail de Belgique

27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de la Flandre occidentale ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

27 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise

27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère des Affaires économiques

27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de la Flandre occidentale ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1982 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-Commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

27 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement du personnel de l'Office national de l'emploi

27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL créant les grades de premier ouvrier T.T. et d'ouvrier T.T. à la [BELGACOM]

27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM]

27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté flamande

27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne

27 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant nomination d'un commissaire auprès du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision en langue allemande

27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1981 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

28 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles l'octroi des allocations familiales retenues peut être obtenu.

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

28 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant le règlement des concierges et gardes des installations routières et autoroutières du Ministère des Travaux publics, du Fonds des Routes et de la Régie des Bâtiments

28 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 13 février 1979 accordant une allocation aux agents du Ministère des Travaux publics chargés de la perception de droits de navigation pour le compte de l'Office de la Navigation

28 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des viandes bovines et porcines

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant modification en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère des Affaires économiques

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL autorisant un dépassement du cadre organique de l'Institut national des Industries extractives

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1982 d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1979 fixant les cadres linguistiques pour les emplois des troisième au dixième degrés de la hiérarchie des services centraux de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant émission d'une nouvelle valeur postale

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 18 avril 1975 fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région bruxelloise

28 MARS 1984. - Arrêté royal nommant les membres de la sous-commission paritaire de l'emploi dans le secteur bancaire

28 MARS 1984. - Arrêté royal nommant des membres du Conseil national de l'art infirmier

29 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL organisant le concours de recrutement et le concours d'accession au grade de commissaire au Service de sécurité militaire du Ministère de la Défense nationale

29 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 12 août 1981 portant création d'une personne juridique de droit public dénommée " Palais des Beaux-Arts "

29 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination du Conseil permanent de l'enseignement supérieur

29 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination des président, vice-président et secrétaire du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique

29 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination des président, vice-président et secrétaire du Conseil permanent de l'enseignement supérieur, et des président,vice-président et secrétaire du conseil supérieur de l'enseignement supérieur pédagogique

29 MARS 1984. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil d'administration du Palais des beaux-arts

30 MARS 1984. _ Arrêté royal n° 280 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

30 MARS 1984. _ Arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale.

30 MARS 1984. _ Arrêté royal agréant l'Association wallonne pour la Promotion des Produits agricoles en qualité d'organisme chargé de la délivrance des attestations d'origine "Jambon d'Ardenne", en exécution de l'article 16 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

30 MARS 1984. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Raychem à Kessel-Lo une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

30 MARS 1984. - Arrêté royal n° 279 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public

30 MARS 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 12 p.c. 1984-1991 du Fonds des Routes

30 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 31 janvier 1984 fixant la composition et la mission de la Commission Philatélique

30 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs

30 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

30 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1964 fixant le cadre organique de la S.A. Compagnie des Installations maritimes de Bruges

30 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1984 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1984

30 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant création, transformation et suppression de certains bureaux des postes

30 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 28 mars 1984 portant émission d'une nouvelle valeur postale

30 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation et au fonctionnement des sections consultatives auprès de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

30 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux