Lex Iterata

Texte 1991014249

8 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant un cadre spécial à la Régie des Bâtiments, dénommé "Cadre Calamités"

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-8-1991
Numéro
1991014249
Page
17209
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex