Lex Iterata

Texte 1991003022

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-1-1991
Numéro
1991003022
Page
1314
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex