Lex Iterata

Texte 1991003354

24 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-7-1991
Numéro
1991003354
Page
15930
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-24/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex