Lex Iterata

Texte 1991035456

6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 octobre 1988 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Ministres communautaires

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-4-1991
Numéro
1991035456
Page
7852
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029942
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