19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47septies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts