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Lex Iterata
Texte 1991013036
19 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1990 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1991
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1991
Numéro
1991013036
Page
5782
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex