Texte 1991011306

2 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
23-8-1991
Numéro
1991011306
Page
18185
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-08-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988011197
belgiquelex

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