Lex Iterata

Texte 1992035226

18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à la section 91 _ Crédits provisionnels (01), allocation de base 00.06.91 du budget général des dépenses ajusté de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1991

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-3-1992
Numéro
1992035226
Page
4470
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex