Lex Iterata

Texte 1991035468

14 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990, modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-4-1991
Numéro
1991035468
Page
8194
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex