7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-3-1991
Numéro: 1991012097
Page: 5784
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990013084
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