Lex Iterata

Texte 1991012097

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1991
Numéro
1991012097
Page
5784
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990013084
belgiquelex