Lex Iterata

Texte 1991015026

30 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
8-5-1991
Numéro
1991015026
Page
9785
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex