4 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel fixant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

5 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 20 décembre 1993 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.

5 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 fixant certaines modalités de liquidation des transactions portant sur des titres de la dette publique

5 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 fixant les modalités de calcul des intérêts courus à bonifier pour les transactions boursières portant sur des titres de la dette publique belge

6 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt du Fonds des Routes 8 p.c. 1987-1995.

6 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 8 p.c. 1989-1997.

6 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agrément provisoire des établissements traitant le lait

6 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

10 JANVIER 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1994, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

10 JANVIER 1994. - Arrête royal relatif à l'échange en 1994 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses.

10 JANVIER 1994 - Arrêté royal relatif à l'échange en 1994 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses.

10 JANVIER 1994. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises fabriquant des cigarettes et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du tabac.

10 JANVIER 1994. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du tabac.

10 JANVIER 1994. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 mai 1978 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail.

10 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement.

10 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande.

10 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse

10 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse

10 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française

10 JANVIER 1994. - Arrêté royal relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises.

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1993, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération du papier, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'industrie des conserves de légumes

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la confiserie

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 5 février 1971 instaurant le document de contrôle Benelux-5 dans les échanges intra-Benelux pour certains produits agricoles et alimentaires

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1990 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers de l'Office national de l'Emploi

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1992 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant le remplacement de jours fériés et la convention collective de travail du 14 décembre 1992 concernant la fixation des jours de pont pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL créant et abrogeant des grades que peuvent porter les agents de la Régie des transports maritimes

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1977 fixant le cadre organique du personnel de la Régie des transports maritimes

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 fixant les échelles de traitement des grades à la Régie des transports maritimes

11 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement.

12 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 octobre 1990 répartissant les emplois prévus au cadre du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés parmi les services centraux et les services extérieurs dudit Office.

12 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant des chèques-repas aux membres du personnel occupés au 1er novembre 1991 par la Société publique des Déchets pour la Région flamande et la Société flamande de l'Environnement. (Traduction).

12 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant des chèques-repas aux membres du personnel occupés au 1er novembre 1992 par la Société publique des Déchets pour la Région flamande et la Société flamande de l'Environnement. (Traduction).

12 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant des mesures particulières temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine

12 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand portant modification à l'arrêté du Gouvernement flamand instituant des commissions consultatives de l'enseignement spécial et fixant leur composition et leurs conditions de fonctionnement

12 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'article 8 de l'arrêté royal n° 542 du 31 mars 1987 portant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat à Gand et à Liège

12 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil archéologique flamand

12 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française réglant l'organisation du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné et les délégations de compétence à certains agents de cette administration

12 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution, pour ce qui concerne le secteur des handicapés, de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale

13 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution des articles 19, 20 et 21 de l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement et relative au secteur du logement social.

13 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

13 JANVIER 1994. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments.

13 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aéroports et aérodromes wallons.

13 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine

13 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités selon lesquelles des agents qui ne relèvent pas de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être nommés au Ministère de ladite Région

13 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'Affaires intérieures, aux fonctionnaires de la Communauté flamande (voir version néerlandaise)

14 JANVIER 1994 - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange du 11 janvier 1994 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires.

14 JANVIER 1994 - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 18 janvier 1994 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

14 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1994 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

14 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tongres.

14 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai

14 JANVIER 1994. - Arrêté royal créant un Service de la Politique criminelle

14 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat

17 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la position administrative des membres du personnel désignés auprès de la section gardienne des services communs du SHAPE et auprès de la section belge de l'école internationale du SHAPE.

17 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat

18 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant les règles de calcul et de fixation de la cotisation de régularisation pour les périodes d'études dans le régime de pension des travailleurs salariés.

18 JANVIER 1994. - Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone au Registre national des personnes physiques.

18 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées.

18 JANVIER 1994. - Arrêté royal établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier.

18 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant modification des prix de transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande

18 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints

18 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 4 août 1969 relatif à l'octroi de subventions aux équipes agréées d'inspection médicale scolaire

18 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux

19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres. .

19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement subventionné (TRADUCTION).

19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation de la Compagnie des Installations maritimes de Bruges de participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe à l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs. (Traduction).

19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 89, § 4, 2° de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle. (Traduction).

19 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière.

19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention en faveur des tiers pour 1994. <Traduction>

19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande relative aux petites entreprises. <Traduction>

19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande. (Traduction)

19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation des arrêtés du Gouvernement flamand et des arrêtés ministériels à la terminologie fédérale. (Traduction)

19 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" libelles en francs belges pour le premier semestre 1994

19 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 septembre 1991 portant création et composition de la Commission flamande de l'Unesco

19 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'article 12 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

19 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant agrément des formations du personnel soignant dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins

20 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le transfert des compétences du " Service Energie " à l'IBGE.

20 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes à joindre aux demandes d'immatriculation pour justifier la situation régulière des véhicules routiers à moteur.

20 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

20 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1991 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine.

20 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant octroi d'une indemnité au Commissaire du gouvernement désigné, sur présentation du Ministre des Affaires sociales, auprès de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges.

20 JANVIER 1994. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, alinéa 1, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992.

20 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 41, § 1er, 10° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le premier trimestre 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux"

20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, prorogeant la convention collective de travail du 21 novembre 1985, concernant la prépension dans les exploitations de sable blanc

20 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 avril 1992 autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager 3 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

20 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 1992 autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager 17 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

20 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 avril 1993 autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager 1 membre du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au service des Monuments et Sites

20 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 1992 autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1991 concernant les salaires et les conditions de travail

20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, prorogeant la convention collective de travail du 31 mai 1991 octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 portant coordination des statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"

20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'utilisation de supports magnétiques, l'AR/CIR 92

20 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon déterminant la date d'entrée en vigueur du décret du 27 décembre 1993 de la Communauté française modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

20 JANVIER 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1992, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

21 JANVIER 1994. - Arrêté royal. - Gouvernement Modification.

21 JANVIER 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise.

21 JANVIER 1994. - Arrêté royal supprimant les commissions visées aux articles 6 et 7 de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique.

21 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

21 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

21 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication du 20 janvier 1994 des emprunts dénommés "Obligations linéaires"

21 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées

21 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL rapportant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1991 fixant les prix maxima pour le transport par taxis

21 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1991 fixant les prix maxima pour le transport par taxis

21 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1993 portant application pour la campagne 1993/1994 (récolte 1993) de l'arrêté royal du 8 avril 1993 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

23 JANVIER 1994. - Arrêté royal. - Gouvernement Modifications.

24 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail.

24 JANVIER 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises se mécano soudure, fabrication de composants d'engins de génie civil et fabrication d'engins de génie civil, dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

24 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1993 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

24 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

24 JANVIER 1994. - Arrêté royal portant création de l'insigne de deux glaives croisés surmontés d'une barrette frappée à la mention Corée.

24 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère.

24 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 12 mars 1991 relatif à l'agrément et à la subsidiation d'organisations non gouvernementales et de fédérations, en matière de projets dans les pays en voie de développement.

24 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

24 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement.

24 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre du personnel administratif et du personnel de maîtrise, de métier et de service du Ministère de la Défense nationale

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 29 octobre 1986 fixant les salaires

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977 fixant une prime de fin d'année

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen"

24 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière des arts et de l'animation socio-culturelle aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

24 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'informatique au secrétaire général du Département de la Coordination

25 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intéréts à bonifier en 1994 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

25 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

25 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt 7,75 % 1988-1996 du Fonds des Routes

26 JANVIER 1994. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant acceptation de la décision du collège du 22 octobre 1993, avec note justificative, de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale définissant les initiatives prises en faveur des groupes défavorisés et pouvant faire l'objet de subventions pour 1993 sur la base du programme en faveur des groupes défavorisés (TRADUCTION).

26 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de bourses de spécialisation par le " Vlaams Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie " (IWT) (Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie). (Traduction).

26 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de traitement de certains grades particuliers et des grades particuliers supprimés et accordant l'échelle de traitement dite de " sélectionné " à certains membres du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle. (Traduction).

27 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

27 JANVIER 1994. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1994.

27 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'échelle de traitement d'Administrateur général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

27 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon d'exécution de l'article 6, alinéa 3 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand. -

27 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.

27 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

27 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat.

27 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

27 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 1993 arrêtant le projet de plan régional de développement

27 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 1993 arrêtant le projet de plan régional de développement

27 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant la Chambre de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition

27 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant la Chambre de Recours du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition

27 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

28 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 portant une nouvelle réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres et désignation de quatre Ministres au sein du Comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et l'arrêté royal du 16 mars 1992 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liés à l'adaptation de l'index, la programmation sociale et les recrutements ainsi que des dépenses supplémentaires dans le cadre du contrat avec le citoyen

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires et les primes pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentrés, potages et préparations diverses

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la promotion de l'emploi

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991, fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, prorogeant celle du 19 avril 1988 concernant la prépension conventionnelle

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1993 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 1994, 1er mai 1994 et 25 décembre 1994

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des bovins abattus, l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine

28 JANVIER 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire"

31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange du 8 février 1994 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires.

31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficients.

31 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1927 réglant l'état et la position des aumôniers militaires.

31 JANVIER 1994. - Arrêté royal déterminant la nature et les modalités des examens linguistiques pour les candidats conseillers moraux auprès des Forces armées, établissant les conditions de réussite de ces examens et portant organisation du jury d'examen

31 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle

31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale

31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière

31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 105, alinéa 3 du Règlement général pour la protection du travail

31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de matériel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie

31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de matériel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie

31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de la propriété de matériel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie

31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les titres-repas

31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 10 % 1990-1997

31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 10 % 1990-1997, 2e tranche

31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 8,25 % 1989-1997

31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 9,50 % 1989-1998

1 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale.

1 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1991 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le Statut des agents de l'Etat

1 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1964 fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixe pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés

1 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime d'accise de la bière

1 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour Bruxelles, aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

2 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif à la liste des communes où une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin sera effectuée au 1er avril et 1er août 1994.

2 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme institution de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement subventionné (TRADUCTION).

2 FEVRIER 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3bis de la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat.

2 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la conférence flamande sur l'emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement. (Traduction).

2 FEVRIER 1994. - [Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des administrations et organismes publics rendant des avis sur les plans d'aménagement communaux]. <AGF 2006-06-23/40, art. 2, 004; ED : 01-07-2006> <Traduction>

2 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

3 FEVRIER 1994. - Arrêté royal relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 ".

3 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au calendrier des émissions spéciales de certificats de trésorerie libellés en francs pour la période du 8 février 1994 au 27 avril 1994.

3 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la procédure relative à l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites avant la délivrance des autorisations dont un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé doit faire l'objet en vertu de dispositions de nature législative prises dans les matières visées à l'article 107quater de la Constitution.

3 FEVRIER 1994. - Arrêté royal relatif à la prime spéciale aux producteurs de viande bovine.

3 FEVRIER 1994. - Arrêté royal relatif à la prime à la vache allaitante.

3 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif à la prime à la vache allaitante.

3 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif la prime spéciale aux producteurs de viande bovine.

3 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires.

3 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat et l'arrêté royal du 19 novembre 1991 modifiant ledit arrêté royal du 21 avril 1965.

3 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne

3 FEVRIER 1994. - ARRETE de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège de la Commission communautaire française

3 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers

3 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 relatif à l'émission de certificats de trésorerie libellés en francs

3 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités de fonctionnement du Comité consultatif de l'incendie

3 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels

4 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.

4 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel créant de nouvelles implantations dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.

4 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.

4 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe

7 FEVRIER 1994. - Arrêté royal relatif à la formation continuée des officiers subalternes du cadre actifs des forces armées et aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces armées en vue de l'avancement au grade de major ou à un grade équivalent.

7 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale.

7 FEVRIER 1994. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

8 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant le délai tel que visé à l'article 4, § 4, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 9 juin 1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande

8 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif à la formation continuée des officiers subalternes du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces armées en vue de l'avancement au grade de major ou à un grade équivalent.

8 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique

8 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant en 1994 le nombre de sous-officiers de complément qui peuvent être admis comme sous-officier de carrière en 1995 ainsi que le nombre de volontaires de carrière qui peuvent être agréés comme sous-officier de complément en 1994

8 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de la modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2

8 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1994 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

9 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 21 février 1994 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

9 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.

9 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1994, le budget global des moyens financiers pour le Royaume pour les prestations d'imagerie médicale.

9 FEVRIER 1994. - Arrêté royal portant, pour l'année 1994, exécution des dispositions de l'article 34decies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

9 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route

9 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 octobre 1979 portant règlement du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

9 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

9 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 1er février 1978 étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, aux élèves et étudiants poursuivant leurs études à l'étranger

9 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux

9 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1978 portant fixation du cadre organique du personnel administratif et du personnel de maîtrise, de métier et de service de l'Institut géographique national

9 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant le montant à affecter à l'organisation et au fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1993-1994

9 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certaines dispositions statutaires pour le personnel non scientifique des institutions scientifiques des services du Gouvernement flamand

10 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant les modalités d'affichage des décisions relatives au permis d'environnement. -

10 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager 10 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel à l'Administration de l'Economie et de l'Emploi.

10 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 34 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et déterminant les conditions de destruction du sanglier par les occupants et leurs gardes assermentés.

10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite à l'émission des monnaies divisionnaires.

10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de préfabrication de courbes cintrées à chaud et montage de tuyauteries dans les secteurs industriels, à l'exclusion de toute réalisation, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'attaches de rails, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de contre-poids, d'éléments soudés et tôlerie industrielle pour les engins de génie civil, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit.

10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1991, de l'article 123, § 1er, alinéa premier, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

10 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 avril 1991 fixant le cadre organique des Services de l'Exécutif régional wallon.

10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.

10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.

10 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant l'avis de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour certaines installations temporaires.

10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1994.

10 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

10 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant création de deux cellules provisoires d'accueil auprès du Ministère de la Région wallonne

10 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

10 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager 11 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

10 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes

10 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 16 juin 1976 déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, # 2, 5°, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

10 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1983 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère de la Prévoyance sociale

10 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'échelle de traitement de Secrétaire général adjoint au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

11 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure

14 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des vaccins contenant la souche URABE AM 9.

14 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant de la glafénine.

14 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. (Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1994 et mise à jour au 01-07-2003)

14 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 89, § 4, 2°, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle. (Traduction)

14 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises

14 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Comité pour la promotion des exportations de biens d'équipement belges

15 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel de délégation à l'Administrateur général de la Trésorerie en matière de gestion du Trésor.

15 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 février 1994 déterminant les conditions et modalités de fourniture à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données statistiques relatives à la prescription et à la délivrance, de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre par les officines ouvertes au public.

16 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 17 février 1994 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

16 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement relatif à l'octroi d'interventions financières aux initiatives d'entreprises axées sur l'exportation : études approfondies pour petites entreprises effectuées par un conseiller spécialisé en exportation. (Traduction)

16 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger

17 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre du personnel du "Belgisches Rundfünk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone) (TRADUCTION).

17 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1977 portant règlement de la carrière du personnel de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

17 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement n° 7 du 8 décembre 1993 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 6 du 15 janvier 1986 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément et à la discipline des commissaires agréés auprès des entreprises d'assurances et des institutions privées de prévoyance

18 FEVRIER 1994. - Arrêté royal portant le règlement de l'émission d'une tranche spéciale de la Loterie nationale, dénommée " Loterie européenne 1994 ".

18 FEVRIER 1994. - Arrêté royal définissant la nature des intempéries qui empêchent le travail.

18 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voles ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances.

18 FEVRIER 1994. - Arrêté royal dérogeant, en ce qui concerne la promotion au grade de contrôleur à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à l'article 65, § 1er de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat.

18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux et l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces

18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

18 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique

18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Fonds des accidents du travail

18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 juillet 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

21 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt 8 p.c. 1987-1995 contracté, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes.

21 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1977 fixant les conditions d'octroi des subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés et les modalités d'introduction des demandes de subvention, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1981

21 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1974 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Administration générale de la Coopération au Développement.

21 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1976 relatif à l'organisation et au statut du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement.

21 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre.

21 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

21 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

21 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial pour des maisons de soins psychiatriques

21 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1990 uniformisant et simplifiant les dénominations de subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire général, technique, artistique et professionnel dans les établissements d'enseignement secondaire à temps plein

22 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les emplois de niveau 1 qui à l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement sont exclusivement réservés aux fonctionnaires de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie.

22 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions des articles 354 et 358 du Règlement général pour la protection du travail et de l'article 1er de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives.

22 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1993.

22 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances.

22 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1993 précisant les règles visées aux articles 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers et précisant la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins.

22 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

22 FEVRIER 1994. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

22 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL octroyant à l'Institut géographique national une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993

22 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 juillet 1993 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1994

22 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, # 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

23 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel interdisant la mise sur le marché et la mise en service de certaines décolleuses à papier peint fonctionnant au gaz.

23 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les parties normatives et non normatives du plan de secteur définitivement fixé.

23 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à engager des membres du personnel contractuels afin de pourvoir aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel résultant de l'exécution de l'accord de coopération conclu le 22 septembre 1992 entre l'Etat, les communautés et les régions concernant le plan d'accompagnement.

23 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions tendant à coordonner la politique audiovisuelle flamande. (Traduction)

23 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat. (Traduction).

23 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle. (Traduction).

23 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand insérant un article 11bis, à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1993 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les organismes publics flamands

23 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion et le fonctionnement du Fonds " Film in Vlaanderen " (Le cinéma en Flandre). (Traduction)

23 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL dressant la liste des biens de l'Etat gérés par le Ministère des Communications (Administration de la Marine et de la Navigation intérieure) transférés à la Région flamande

23 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 fixant le cadre organique du Bureau du Plan et fixant les échelles de traitement attribuées à des grades particuliers

23 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant le statut d'un informaticien-directeur et d'un manager de communication auprès de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

23 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant les échelles de traitement de certains grades particuliers et accordant l'échelle de traitement de "sélectionné" à certains membres du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

23 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand concernant le classement hiérarchique des grades dont les fonctionnaires de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle peuvent être titulaires

23 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand portant règlement du personnel statutaire de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

23 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant les missions spécifiques ou complémentaires de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle et autorisant l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à engager du personnel contractuel pour leur exécution

23 FEVRIER 1994. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

23 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 portant exécution de l'article 3, # 1er, du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative

24 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires compétents en matière de signalement au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

24 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires.

24 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau.

24 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon permettant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans les lacs des barrages et des pré-barrages de l'Eau d'Heure et de ses affluents.

24 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

24 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les échelles de traitements des grades particuliers que peuvent porter les agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale préalablement à la mise en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif au classement par niveau et par rang des grades que peuvent porter les agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

24 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant par dérogation certains types de chasse dans les zones classées en réserves naturelles domaniales de l'Olef et de la Schwalm

24 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les statuts de la société du logement de la Région bruxelloise

24 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de subsidiation de certains frais d'acquisition, d'expropriation et de démolition des sociétés immobilières de service public

25 FEVRIER 1994. - Arrêté royal autorisant le Service du Planning général, département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

25 FEVRIER 1994. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

25 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements.

25 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985 déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie.

25 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL relatif aux relations financières avec Haïti

25 FEVRIER 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs.

25 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

25 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

25 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments GAMMAGARD, flacon a 2,5 g, 5 g et 10 g

25 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL autorisant le Bureau du Plan à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

28 FEVRIER 1994. - [Arrêté royal relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole.] <Intitulé remplacé par AR 2006-01-16/46, art. 56, 002 ; ED : 15-03-2006>

28 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle des absences des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française et des membres du personnel subventionnés de l'enseignement subventionné

28 FEVRIER 1994. - Arrêté royal relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.

28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1992 relatif au Fonds phytopharmaceutique

28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quinquies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24quater du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17septies decies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la formation économique, sociale et technique

28 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 novembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de logistique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

28 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 8 % 1987-1995

28 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 7,75 % 1988-1996

1 MARS 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

1 MARS 1994. - Arrêté royal fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 291 du 31 mars 1984 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

1 MARS 1994. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les inondations qui se sont produites du 20 décembre 1993 jusqu'au 11 janvier 1994 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

2 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail. <Traduction>

2 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1993 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

2 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 8 mars 1994 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

2 MARS 1994. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti

2 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant la procédure de l'enquête publique lors de l'établissement de l'inventaire parcellaire, visée à l'article 53 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel qu'il a été modifié par le décret du 14 juillet 1993 portant des mesures de protection des dunes côtières

2 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication du 14 mars 1994 de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires à taux d'intérêt variable _ 16 mars 1999"

2 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires à taux d'intérêt variable" libellés en francs belges pour le premier semestre 1994

3 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

3 MARS 1994. - Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération " UNAMIR " ayant pour but de permettre et faciliter l'accord de paix d'Arusha.

3 MARS 1994. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

3 MARS 1994. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. Réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes introduites durant la période du 1er avril 1992 au 31 mars 1993.

3 MARS 1994. - Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination [...] de la composition du lait. <AR 2006-12-21/64, art. 10, 004; ED : 01-01-2007>

3 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional de développement, conformément à l'article 18 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.

3 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 instituant un document social unique dans le secteur de l'horticulture

3 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission régionale de Développement

3 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de calcul et d'arrondissement des nouveaux taux d'intérêt établis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 2 mars 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti

3 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1993 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994

3 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant des fonds B2, B3 et B4

3 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 août 1989 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques

3 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1993

4 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1990 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté ministériel du 29 octobre 1993

7 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43sexies du 5 octobre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16 mai 1989, n° 43ter du 19 décembre 1989, n° 43quater du 26 mars 1991 et no 43quinquies du 13 juillet 1993.

7 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour les entreprises les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

7 MARS 1994. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

7 MARS 1994. - Arrêté royal relatif à l'agrément des établissements laitiers et des acheteurs. <AR 2000-09-17/40, art. 1, 004; ED : 04-10-2000; archivé comme art. M.>

7 MARS 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL accordant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1993

7 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti

7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1993 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994

7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1994

7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

8 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1992 fixant les modalités de contribution aux frais de contrôle des entreprises soumises au contrôle de l'Office de Contrôle des Assurances.

8 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

8 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

8 MARS 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1990 fixant les redevances appliquées par la Commission générale d'Etalonnage.

8 MARS 1994. - Arrêté royal relatif à la comptabilité et aux comptes annuels de certains organismes de placement collectif à nombre variable de parts -

8 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit affecter par priorité en 1994 à la lutte contre la taudisation, à l'assainissement, à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations

8 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'établissement d'un entrepôt du type F à Grâce-Hollogne (Bierset) et à Vilvorde, à la suppression des entrepôts du type F de Bornem, de Courtrai, de Liège et de Zele et à la modification de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 relatifs aux entrepôts douaniers

9 MARS 1994. - Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

10 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits des sections consultatives " produits de grandes cultures ", " Fruits et légumes ", " Produits horticoles non comestibles ", " Bovine, ovine, caprine et chevaline ", " Porcine ", " Aviculture et petit élevage " et " Pêche maritime ", constituées au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles.

10 MARS 1994. - Arrêté royal relatif à la troisième souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale.

10 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981, concernant les Cabinets des Ministres, membres de l'Exécutif régional wallon

10 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant désignation au sein du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports des supérieurs hiérarchiques compétents au sens de l'article 78, ## 1er et 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

10 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique

10 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1983 portant le règlement pour le personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement

10 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour proposer ou attribuer le signalement et la mention défavorable aux agents du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports

10 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant conversion des grades des niveaux 2+, 2, 3 et 4 au sein des ministères

11 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

11 MARS 1994. - ARRETE ROYAL déterminant la forme et le contenu du rapport annuel des Classes moyennes

11 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1984 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

11 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

14 MARS 1994. - Arrêté ministériel définissant les " prescriptions " mentionnées au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz.

14 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1986 relatif à l'agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

14 MARS 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1992 fixant les conditions d'agrément des organismes et laboratoires visés par l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz.

14 MARS 1994. - ARRETE ROYAL autorisant l'engagement de contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

14 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

14 MARS 1994. - ARRETE ROYAL n° 11 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

15 MARS 1994. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

15 MARS 1994. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

15 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

15 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 portant exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL adaptant les lois des 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et a la publicité commerciale a la radio et à la télévision, et la règlementation relative aux radiocommunications aux dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1993 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994

15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1993 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994

15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1993 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un " Prix du Monument flamand " annuel.

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux. (TRADUCTION)

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant, pour la Communauté flamande, les conditions d'octroi du montant du prix de la journée d'entretien prévu à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 créant un Fonds de Soins médico-socio-pédagogiques pour Handicapés et modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975.

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et des centres de formation d'aides familiales et seniors et l'octroi de subventions à ces organismes.

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur.

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de traitement et les coûts salariaux admis aux subventions des membres du personnel des structures d'accueil de jour des enfants. (Traduction)

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de licences, à la fixation et à la perception des redevances pour l'utilisation privative du domaine des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues. (Traduction)

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au " Vlaams Fonds voor de promotie van de produkten van de landbouw, tuinbouw en zeevisserij " (Fonds flamand pour la promotion des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime). (Traduction).

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen. <Traduction>

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'organisme " Kind en Gezin " en tant qu'autorité compétente en matière de l'adoption à l'étranger. <Traduction>

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives. <Traduction>

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de traitement de certains organismes publics flamands.

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des enseignants de l'apprentissage, de la formation de chef d'entreprise, du recyclage et de la reconversion et de la formation de consultants d'entreprise. <Traduction>

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le subventionnement des frais de personnel des centres d'intégration des immigrés et de certains centres d'aide sociale ambulante. <Traduction>

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à la gestion financière et matérielle du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature, en abrégé Fonds MINA.

16 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 1993 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

17 MARS 1994. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec la Libye.

17 MARS 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante).

17 MARS 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.

17 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes.

17 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation de la sûreté de l'aviation civile.

17 MARS 1994. - [Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la réalisation des mission visées par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement]. (ARR 1998-01-22/44 art. 1, 002; ED : 06-03-1998)

17 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Port autonome de Liège à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

17 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 1991 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national du lait et de ses dérivés.

17 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la réalisation des missions visées par l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement.

17 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Namur.

17 MARS 1994. - Arrêté royal relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs.

17 MARS 1994. - Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'institut belge de Normalisation (IBN).

17 MARS 1994. - Arrêté ministériel relatif à la détermination officielle [...] de la composition du lait fourni aux acheteurs. <AR 2006-12-21/64, art. 14, 011; ED : 01-01-2007>

17 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 fixant pour 1993 les modalités de répartition du crédit de 330 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1993

17 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 600 millions de francs

17 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique

17 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National

17 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière de relations extérieures aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

17 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière de politique scientifique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

17 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'information aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

17 MARS 1994. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1994

17 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1992 modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments

18 MARS 1994. - Arrête du Gouvernement fixant la participation personnelle des parents aux frais de garde par des gardiennes d'enfants à domicile et fixant les modalités de calcul de cette participation personnelle. (Traduction)

18 MARS 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration socio-professionnelle des personnes handicapées.

18 MARS 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.

18 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'exécution de l'arrêté royal du 21 décembre 1993 concernant le régime d'accise des huiles minérales

21 MARS 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1981 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains agents civils du Service de sécurité militaire.

21 MARS 1994. - Arrêté royal octroyant au Ministère de la Justice une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1993.

21 MARS 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

22 MARS 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique.

23 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

23 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Société du Logement de la Région bruxelloise à engager des membres du personnel contractuel.

23 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 1993 relatif à la contribution visant à obtenir la garantie de la personne morale de droit public désignée par le Gouvernement flamand. <Traduction>

23 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative. <Traduction>

23 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à engager neuf accompagnateurs d'immigrés sous le régime de contrat de travail afin de remplir des missions complémentaires ou spécifiques. <Traduction>

23 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 1990 portant exécution du décret du 3 mai 1989 portant agrément de services d'adoption.

23 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires.

23 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une prime de fonction pour les chefs de service.

23 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets résultant d'activités de soins de santé. -

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 concernant la cotisation de 0,15 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant les conditions de travail et de rémunération

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant les conditions de travail

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire"

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant les conventions collectives de travail des 30 mars 1989 et 21 mars 1991 concernant la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque pour les années 1989 et 1990, pour 1991 et 1992 et pour 1993 et 1994

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, portant exécution de la convention collective de travail du 11 juin 1993 concernant la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et des groupes à risque

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, prolongeant le Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux"

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures en faveur des groupes à risque

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel

23 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'exécutif du 13 juillet 1984 réglant l'agrément des services médicaux du travail

23 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant un salaire horaire minimum

23 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au Fonds de formation professionnelle de la construction

24 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative " Lait " constituée au sein de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles.

24 MARS 1994. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 19 août 1991 accordant une prime de restructuration à certains agents de la Régie des transports maritimes.

24 MARS 1994. - Arrêté royal apportant diverses modifications à la réglementation relative aux pensions du secteur public.

24 MARS 1994. - Arrêté ministériel organisant le stage des candidats aux emplois de conseiller de la trésorerie.

24 MARS 1994. - Arrêté royal remplaçant, pour certains agents de la Régie des transports maritimes, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères.

24 MARS 1994. - Arrêté royal remplaçant, pour le personnel de la Régie des transports maritimes, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères.

24 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 fixant les échelles de traitements des grades à la Régie des transports maritimes.

24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 exécutant, pour l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 62, # 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent

24 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 1993 relatif au contrat d'insertion de jeunes demandeurs d'emploi

24 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports

24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005"

24 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication du 24 mars 1994 des emprunts dénommés "Obligations linéaires"

24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique

24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de l'Agriculture des autorisations de recrutement au-delà de l'enveloppe 1993

24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de l'Agriculture une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1993

25 MARS 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrications sanitaires en céramique, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Sous-commission paritaire, de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

25 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés.

25 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1989 concernant les uniformes de travail.

25 MARS 1994. - Arrêté royal fixant, pour les concours de l'année 1994, le nombre d'officiers auxiliaires et de complément autorisés à passer comme officier de carrière et le nombre de sous-officiers de carrière autorisés à passer comme officier de complément.

25 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, fixant les conditions de travail.

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du poisson

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la promotion de l'emploi des groupes à risque

25 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la prépension conventionnelle

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et des groupes à risque

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton"

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de deux jours de vacances complémentaires

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération

25 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant le jour de carence

28 MARS 1994. - Arrêté ministériel relatif au règlement d'ordre intérieur de l'Institut belgo-luxembourgeois du change.

28 MARS 1994. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

28 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation.

28 MARS 1994. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt le plus bas du marché visé à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation.

28 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de Normalisation qui constituent un même degré de la hiérarchie.

28 MARS 1994. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade.

28 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

28 MARS 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.