Lex Iterata

Texte 1991012347

4 JUIN 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la fixation des salaires pour le transport de personnes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-9-1991
Numéro
1991012347
Page
19794
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex