30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1992, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-11-1991
Numéro: 1991012701
Page: 26555
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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