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Lex Iterata
Texte 1991003706
29 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1991
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-12-1991
Numéro
1991003706
Page
28636
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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