Lex Iterata

Texte 1991003706

29 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1991

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-12-1991
Numéro
1991003706
Page
28636
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex