Lex Iterata

Texte 1992029030

3 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordé aux membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-2-1992
Numéro
1992029030
Page
3222
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-03/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex