Lex Iterata

Texte 1991910230

25 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-10-1991
Numéro
1991910230
Page
21733
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex