Lex Iterata

Texte 1992022592

16 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-1-1992
Numéro
1992022592
Page
354
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex