Lex Iterata

Texte 1991031103

11 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères de répartition des dotations complémentaires spéciales aux communes inscrites au budget administratif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1991

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
23-5-1991
Numéro
1991031103
Page
11215
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex