Texte 1991012776

23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-1991
Numéro
1991012776
Page
21889
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-09-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012235
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.