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Lex Iterata
Texte 1991012776
23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-1991
Numéro
1991012776
Page
21889
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012235
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