Lex Iterata

Texte 1991036445

31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand instaurant une prime au logement pour l'achat, la construction ou l'assainissement d'une habitation

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-12-1991
Numéro
1991036445
Page
29440
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029473
belgiquelex