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Lex Iterata
Texte 1991035534
19 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté du collège 91/33 créant un Conseil d'appel auprès de la Commission communautaire flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-5-1991
Numéro
1991035534
Page
10998
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex