Texte 1991016048
Article 1er.L'aide pour la production de sarrasin, d'alpiste et de millet, prévue à l'article 10 ter du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, n'est accordée que si les superficies concernées par ces productions ne sont pas inférieures à un hectare.
Art. 2.La demande d'aide doit être introduite par envoi recommandé à l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture, service Produits Végétaux, rue de Trèves 82, 1040 Bruxelles, au plus tard le 31 mai de chaque année pour la campagne en cours, le cachet de la poste faisant fois, et au moyen d'un formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Un formulaire distinct par céréale doit être complété.
Une copie certifiée conforme du contrat de culture mentionnant l'identité et l'adresse des contractants, les superficies faisant l'objet du contrat, l'obligation du producteur de livrer la totalité de la récolte à l'acheteur, l'obligation de ce dernier d'en prendre livraison et d'en payer le prix doit être joint à la demande.
Art. 3.Les formulaires de demande ainsi que des modèles de contrat de culture peuvent être obtenus auprès de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture à l'adresse indiquée à l'article 2.
Art. 4.Le paiement de l'aide est subordonné à la présentation par le demandeur d'une copie certifiée conforme de la facture de vente des produits.
Art. 5.L'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture est chargé du contrôle des demandes, du paiement des aides et du recouvrement des montants versés indûment, augmentés d'un intérêt au taux légal à compter de la date du versement jusqu'au recouvrement.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Demande d'aide à la production de certaines céréales (alpiste, millet, sarrasin). <Non repris pour des raisons techniques. Voir MB 23/04/1991, p. 8317-8398>