Lex Iterata

Texte 1992022004

24 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1991 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de repos et de soins

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-2-1992
Numéro
1992022004
Page
2282
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022167
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