30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1992 et mise à jour au 12-04-2007.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Affaires économiques - Justice - Finances - Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication: 24-1-1992
Numéro: 1992013118
Page: 1538
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-12-30/34
Entrée en vigueur / Effet: 24-01-1992
Texte modifié: 1989012011
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-04-01/35, art. 5, 003; En vigueur : 12-04-2007>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.