30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1992 et mise à jour au 12-04-2007.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires économiques - Justice - Finances - Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 24-1-1992
- Numéro
- 1992013118
- Page
- 1538
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-12-30/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-01-1992
- Texte modifié
- 1989012011
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-04-01/35, art. 5, 003; En vigueur : 12-04-2007>
