6 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant le salaire horaire minimum, les primes d'équipes minimales, la sécurité d'existence, la prépension conventionnelle, la prime de fin d'année minimale, le fonds pour la formation dans l'industrie chimique, la formation syndicale et la désignation des membres de la délégation syndicale