Texte 1991035632

28 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1989 fixant les journées de travail prévues par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-5-1991
Numéro
1991035632
Page
10586
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-03-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990030011
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.