Lex Iterata

Texte 1991035632

28 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1989 fixant les journées de travail prévues par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-5-1991
Numéro
1991035632
Page
10586
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990030011
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