Lex Iterata

Texte 1991014077

26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure _ Secteur Travaux publics et la Régie des Bâtiments de recruter au-delà de l'enveloppe 1990

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-4-1991
Numéro
1991014077
Page
6752
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex