30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-12-1991
Numéro: 1991012905
Page: 27823
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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