16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant sa décision du 30 juin 1960, concernant la création d'un Fonds de sécurité d'existence

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-2-1991
Numéro: 1991013045
Page: 3396
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1960081913
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.