8 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale.

Article 1er.L'article 18 de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.