Texte 1991012318

28 MAI 1991. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1991
Numéro
1991012318
Page
14268
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-05-28/36
Entrée en vigueur / Effet
28-06-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1993-06-16/32, art. 5, 002; En vigueur : 09-07-1993>

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