28 MAI 1991. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 26-6-1991
- Numéro
- 1991012318
- Page
- 14268
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-05-28/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1993-06-16/32, art. 5, 002; En vigueur : 09-07-1993>
