Lex Iterata

Texte 1991012398

15 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1991 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-6-1991
Numéro
1991012398
Page
14170
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012014
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