Lex Iterata

Texte 1991036555

29 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant composition de la délégation des autorités publiques au sein des comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation de certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-12-1991
Numéro
1991036555
Page
27671
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex