Texte 1992018004

18 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1992 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Prévoyance Sociale
Publication
30-1-1992
Numéro
1992018004
Page
1932
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-18/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
1967072702
belgiquelex

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1992 :1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par la loi du 6 février 1976 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 3,3139/2,9965;2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 6 février 1976 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 3,3139/1,4859.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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