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Lex Iterata
Texte 1991012795
22 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-11-1991
Numéro
1991012795
Page
24586
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991000580
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