Lex Iterata

Texte 1991012282

21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1991
Numéro
1991012282
Page
12303
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972092913
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