31 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains membres du personnel de la gendarmerie au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1991 et mise à jour au 13-05-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 23-8-1991
- Numéro
- 1991007315
- Page
- 18270
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-31/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-09-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1995-04-11/33, art. 2, 002; En vigueur : 13-05-1995>
