24 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 31-7-1991
Numéro: 1991014155
Page: 16863
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000673
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