Lex Iterata

Texte 1991014155

24 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-7-1991
Numéro
1991014155
Page
16863
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000673
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